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Chez Credit Counselling Services of Atlantic Canada, Inc. (« CCSAC »), nous nous engageons à aider les consommateurs qui éprouvent des difficultés financières en nous concentrant sur les questions de gestion et d’établissement du budget, ainsi que sur l’utilisation responsable du crédit. Nous offrons aussi le programme de gestion de dettes (debt management program (« DMP »), qui vise à aider les consommateurs à négocier les conditions de remboursement avec leurs créanciers.
L’agence obtient la plus grande partie de son financement auprès de créanciers qui font des contributions volontaires, communément appelées « juste part ». Les participations versées au titre de la juste part sont calculées selon le pourcentage des paiements faits par le biais de vos dépôts dans le cadre du DMP. Toutefois, vos comptes seront crédités du montant intégral que vous payez par l’entremise du programme, et CCSAC traitera avec tous vos créanciers, qu’ils participent ou non au programme de notre agence.
Il est entendu que :
- En tant que client de CCSAC je serai traité avec dignité et respect.
- Le fait d’assister à la séance de conseil initiale n’aura aucune incidence sur ma cote de solvabilité.
- L’agence (CCSAC) m’accordera un entretien confidentiel sur la gestion de budget et me fournira un plan d’action écrit qui énoncera les objectifs convenus et recommandés par mon conseiller.
- Mon conseiller peut répondre à des questions de base concernant la faillite, mais il ne peut pas fournir de conseils juridiques; si je le demande, une référence à un syndic de faillite me sera fournie.
- Je peux choisir de m’inscrire au programme de gestion de dettes de l’agence (« DMP »). Dans le cadre de ce programme, l’agence négociera un plan de paiements avec mes créanciers afin de m’aider à liquider mes dettes.
- Le fait de m’inscrire au DMP peut nuire à ma cote de solvabilité, mais aussi l’améliorer, selon ma situation actuelle.
- L’agence ne sera pas tenue responsable de toute cote de solvabilité passée, présente ou future que je pourrais recevoir à la suite de mon inscription au programme de gestion de dettes (DMP).
- Je recevrai un reçu écrit pour tous frais liés à cet entretien.
- Je peux communiquer avec le superviseur du conseiller si je ne suis pas satisfait de la séance de conseil.
- CCSAC est dotée d’une politique en matière de confidentialité, dont j’ai reçu un exemplaire; cette politique vise à protéger mes renseignements que CCSAC n’utilisera pas et ne divulguera pas sans mon consentement préalable.
- Je peux demander que toute information erronée, ou erreur ou omission, qui figure dans mon dossier, soit modifiée ou mise à jour pour que les renseignements soient exacts.
- Je peux demander à consulter mon dossier dans le détail. Cet examen aura lieu aux bureaux de l’agence en présence d’un membre de son personnel.
- J’ai le droit d’insérer une déclaration personnelle dans mon dossier.
*En appuyant sur le bouton ci-dessous, je reconnais que j’ai lu et compris chacune des conditions de la présente convention.
